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Calculateur de rappels suisse

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Saisir la facture

Entrez le montant initial de la facture et la date d'échéance.

2

Ajouter les rappels

Saisissez les rappels envoyés avec date et frais (habituel: CHF 20-50).

3

Créance totale

Obtenez le total incluant capital, frais de rappel et intérêts moratoires.

Format: JJ.MM.AAAA
1er rappel
Format: JJ.MM.AAAA
Attention: Ce calculateur sert uniquement à titre indicatif. Les frais de rappel doivent être appropriés et ne peuvent pas être excessifs.

Frais de rappel en Suisse

Les frais de rappel ne sont pas réglementés par la loi, mais doivent être appropriés. Valeurs indicatives:

  • 1er rappel: CHF 0–20 (souvent gratuit comme rappel de paiement)
  • 2e rappel: CHF 20–30
  • 3e rappel: CHF 30–50

Base légale

Les frais de rappel sont dus comme dommages-intérêts selon CO art. 97 ss. Ils doivent refléter les frais réels (port, matériel, temps de travail).

Des frais de rappel excessifs peuvent être contestés comme abusifs.

Plus d'infos sur Justis.ch

Intérêts moratoires

En plus des frais de rappel, des intérêts moratoires de 5% sont dus (CO art. 104). Ils sont calculés sur le capital, pas sur les frais de rappel.

Vers le calculateur d'intérêts

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